Etat-civil / Identité

Mairie de Saint-Nazaire
Direction des Relations aux Habitants

Unité Affaires Générales
Standard : 02 40 00 40 00
Horaires : 8h45 - 12h / 13h30 - 17h30 et le samedi matin 9h - 12h

Rappel : L'Unité Etat Civil - Affaires Générales est fermée tous les jeudis matin de 8h45 à 10h15.

Copie intégrale d'acte de naissance

C'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.

Extrait de naissance avec filiation

Il comporte les informations suivantes :

  • Le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
  • L'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance
  • Les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère, les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,
  • Les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
  • La mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.

Qui peut les demander ?

  • L'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,
  • Son conjoint - ses ascendants ou descendants
  • Son représentant légal
  • Le Procureur de la République,
  • Le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française
  • Les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent.

Comment les faire établir ?

Ils peuvent être délivrés sur place ou par correspondance.

Délais : immédiatement sur place, une semaine environ par correspondance.

Coût : gratuit

Où s'adresser ?

  • Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance
  • Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer : à la mairie du lieu de naissance ou au ministère de l'Outre-Mer 27, rue Oudinot 75700 PARIS Téléphone : 01 53 69 20 00
  • Naissance à l'étranger :
  • si vous êtes français, au Ministère des Affaires Étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9 Téléphone : 02 51 77 30 30
  • si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.

Comment faire la demande ?

  • Si vous êtes né à Saint-Nazaire, en consultant le site Internet de la Ville : à la page d'information sur l'Etat-Civil
  • Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée pour le retour, indiquer sur la demande les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénom de ses parents. Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille ou carte d'identité et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République.

Extrait de naissance sans filiation

Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance :

  • Le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
  • L'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance.
    Il comporte la mention de mariage, divorce, séparation de corps ou décès.
  • Les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation)
  • La mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.

Qui peut le demander ?

Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Coût : gratuit

Comment le faire établir ?

Les démarches peuvent être accomplies sur place à la mairie du lieu de naissance ou par correspondance en indiquant les nom (noms de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé.

Où s'adresser ?

  • Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance
  • Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer : à la mairie du lieu de naissance ou au ministère de l'Outre-Mer
  • Naissance à l'étranger :

    • Si vous êtes français, au ministère des Affaires Étrangères
    • Si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé

Le livret de famille

Délivrance

  • Le jour du mariage aux époux,
  • Au moment de la naissance du premier enfant si les parents ne sont pas mariés.

Où s'adresser ?

Hôtel de Ville - Unité état Civil
Place François Blancho
BP 416 - 44606 Saint-Nazaire Cedex
Téléphone
 : 02 40 00 40 00

Mise à jour

À l'occasion de la naissance de votre enfant, mise à jour par l'officier de l'état civil du lieu de naissance.

La mise à jour du livret de famille est obligatoire.

Depuis la suppression des fiches d'état civil, le livret de famille permet de justifier de la composition de la famille.

Pour toute autre mise à jour : divorce, décès, changement de nom, etc..., vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile qui s'occupera de cette démarche et fera suivre le livret dans les mairies concernées.

Délivrance d'un second livret

Le livret de famille est délivré en un seul exemplaire : prenez en soin.

Les parents mariés ou non peuvent obtenir un duplicata de livret de famille.

Les duplicata sont délivrés en cas de perte, vol, destruction, séparation, divorce ou changement d'état civil. En cas de séparation ou de divorce, fournir la copie du jugement ou de la décision judiciaire ou de la convention homologuée.

Carte nationale d'identité

A compter du 1er mars, la procédure pour faire ou refaire sa carte nationale d'identité évolue.

La demande de carte nationale d'identité (CNI) s'effectue désormais selon les mêmes modalités que les demandes de passeports, c'est à dire par une instruction électronique et sécurisée, avec des délais réduits et une prise d'empreintes digitales.

L'usager peut effectuer une Opens external link in new windowpré-demande de carte d’identité ce qui permet de gagner du temps au guichet en remplissant en ligne un formulaire. L’usager n’aura alors plus à renseigner de formulaire papier au guichet de sa mairie. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre.

Cette étape demeure facultative : il est possible de faire l’intégralité de sa demande en se rendant au sein d’une mairie équipée de bornes biométriques. Cette procédure ne dispense pas à l’usager de se rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de son dossier complet.

Comment faire sa pré-demande ?

  • Vous devez créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : Opens external link in new windowpredemande-cni.ants.gouv.fr et saisir son état-civil et son adresse.
  • Vous devez ensuite vous rendre dans une mairie dotée d’une borne biométrique et transmettre le numéro de pré-demande de carte nationale d’identité qui vous a été attribué ce qui permettra à l’agent de guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Les données seront ensuite transmises au Centre National de fabrication. Un SMS vous sera envoyé quand votre carte d'identité sera prête. Vous pourrez ensuite retirer votre Carte nationale d'identité à la mairie où vous avez effectué votre démarche.

Hôtel de Ville de Saint-Nazaire, unité Affaires générales / élections - 02 40 00 40 00

Pièces à fournir

Le formulaire de demande est à remplir à l'Hôtel de Ville, Unité Etat-Civil/Affaires Générales ou dans les mairies annexes de Saint-Marc sur Mer, l'Immaculée, Penhoët et Ouest aux heures d'ouvertures habituelles. Le retrait du titre s'effectue au lieu de dépôt de la demande, (accueil pour l'Hôtel de Ville).

La présence du demandeur est obligatoire pour identification et prise d'empreinte.

1. Première demande - gratuit

Fournir :

  • 2 photos d'identité tirage couleur fortement recommandées
  • Passeport sécurisé ou un passeport valide ou périmé depuis moins de deux ans, à défaut fournir un extrait d'acte de naissance comportant la filiation, datant de moins de trois mois.
  • Un justificatif de nationalité française
  • Un justificatif de domicile récent à votre nom

2. Renouvellement de la CNI sécurisée

Fournir :

  • 2 photos d'identité couleur fortement recommandées
  • L'ancienne carte d'identité sécurisée (en cas de non présentation : 25 € de timbres fiscaux) ou cartonnée.
  • Un justificatif de domicile récent à votre nom

A noter : Pour les cartes nationales d'identité cartonnées périmées depuis plus de deux ans et en cas d'impossibilité de présenter un passeport sécurisé, il faut fournir un extrait d'acte de naissance comportant la filiation, datant de moins de trois mois.

3. Remplacement pour perte ou vol

Fournir :

  • 2 photos d'identité tirage couleur fortement recommandé.
  • Si la CNI était en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans, aucun autre document à fournir, sinon un passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans, ou à défaut un extrait d'acte de naissance comportant la filiation, datant de moins de 3 mois.
  • La déclaration de perte ou de vol de votre carte d'identité.
  • Un justificatif de domicile récent à votre nom
  • Timbres fiscaux 25 €

4. Modification : Changement d'adresse, changement d'état civil ...

Fournir :

  • 2 photos d'identité couleur fortement recommandées
  • L'ancienne carte d'identité sécurisée (en cas de non présentation : 25€)
  • Le document justifiant la modification

Que ce soit une première demande, demande de renouvellement, remplacement pour perte ou vol ou modification, la filiation (nom, prénom, date et lieu de naissance de ses parents) vous sera demandée.

Liste des pièces à joindre au formulaire de demande

Les documents doivent être présentés en original

  • 2 photographies d’identité de face, tête nue, récentes, identiques sur fond contrasté. Format 35x45 mm. Tirage couleur. Cadrage et normes de qualité à respecter
    (voir planche photographique consultable dans tous les lieux d’accueil ou sur le site Nouvelle fenêtrewww.service-public.fr).
  • Si nécessaire fournir une copie intégrale ou extrait avec filiation délivré par la mairie de votre lieu de naissance
  • Pour les personnes nées à l’étranger, votre acte de naissance est délivré par le service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères : 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 9

Pour les femmes divorcées souhaitant faire usage du nom marital: le jugement de divorce précisant l’autorisation de l’ex-époux ou à défaut une autorisation manuscrite + la pièce d’identité de l’ex-époux.

Un justificatif de nationalité française seulement si la CNI est périmée depuis plus de 2 ans que vous ne possédez pas un passeport valide et que le justificatif d’état-civil ne suffit pas pour démontrer la nationalité française. Un justificatif de domicile Avis d’imposition ou de non imposition, quittance de loyer, facture EDF ou GDF, facture de téléphone, titre de propriété, attestation d’assurance logement, attestation de carte vitale Si vous êtes majeur domicilié(e) chez vos parents ou si vous êtes hébergé(e) chez un tiers, joindre une attestation d’hébergement récente, accompagnée d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant Si la personne mineure réside en alternance chez son père et chez sa mère, joindre un justificatif de domicile de chacun des parents (voir liste ci-dessus)

Pour les mineurs, un justificatif de l’exercice de l’autorité parentale

  • Une pièce d’identité du représentant légal
  • La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
  • En cas de divorce ou séparation, une copie de la décision de justice mentionnant les conditions de l’exercice de l’autorité parentale
  • En cas de délégation ou de déchéance, la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l’autorité parentale
  • En cas de tutelle, la délibération du conseil de famille ou décision de justice désignant le tuteur

Consultation possible de l’état d’avancement de votre demande sur le site internet: Nouvelle fenêtresite internet du ministère de l'intérieur (rubrique « Vos démarches » - carte nationale d’identité)

Référence réglementaire

Carte nationale d'identité : Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié le 18/05/2010

Délai d'obtention

30 jours

Opposition à la sortie du territoire (OST)

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 a renforcé le régime des interdictions de sortie de territoire national pour les mineurs, afin de prévenir plus efficacement le risque d’enlèvement d’enfant, en étendant au juge des enfants le pouvoir, précédemment réservé au juge aux affaires familiales, d’ordonner ces mesures.

La procédure d'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée. Elle permet au titulaire de l'exercice de l'autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l'attente d'obtenir une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire.

Cette opposition pourra désormais être effectuée à la préfecture ou, en dehors de ses heures d'ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie, en présentant les pièces administratives nécessaires. La mesure sera limitée à 7 jours, susceptible d’être prolongée de 15 jours.

Passeport (biométrique)

Le passeport est un titre de voyage individuel; valable 10 ans pour les personnes majeures et 5 ans pour les personnes mineures.

Le formulaire de demande est à remplir à l'Hôtel de Ville, Unité Etat-Civil/Affaires Générales aux heures d'ouvertures habituelles.

  • Demandeur majeur : présence obligatoire au dépôt et au retrait du passeport (prise d'empreintes).
  • Demandeur mineur : présence obligatoire au dépôt et au retrait du passeport en présence du représentant légal.

Prendre rendez-vous au préalable de préférence par téléphone

1. Première demande

Fournir :

  • 2 photos d'identité
  • Carte nationale d'identité en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans
  • Un extrait d'acte de naissance si impossibilité de présenter une carte nationale d'identité
  • Un justificatif de nationalité française si besoin
  • Un justificatif de domicile récent à votre nom
  • Les timbres fiscaux*

2. Renouvellement du passeport

Fournir :

  • Justificatif de domicile
  • L'ancien passeport, qui sera restitué s'il comporte un visa en cours de validité
  • 2 photos d'identité
  • Les timbres fiscaux

S'il s'agit d'une demande de renouvellement d'un passeport autre que biométrique ou électronique, il faut présenter une carte nationale d'identité en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans, sinon fournir un extrait d'acte de naissance.

3. Remplacement pour perte ou vol

Fournir :

  • La déclaration de perte ou de vol de votre passeport précisant le lieu et la date de délivrance du titre perdu
  • S'il s'agit d'un passeport biométrique ou d'un passeport valide ou périmé depuis moins de 2 ans ou si vous pouvez présenter une CNI valide ou périmée depuis moins de 2 ans, aucun autre document n'est à présenter. Si votre passeport est périmé depuis plus de 2 ans et que vous ne pouvez pas présenter une CNI sécurisée, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance comportant la filiation datant de moins de 3 mois.
  • Les timbres fiscaux
  • Un justificatif de domicile récent à votre nom
  • 2 photos d'identité

4. Modification : Changement d'adresse, changement d'état civil ...

Fournir : 

  • L'ancien passeport (la modification est gratuite)
  • Attention : en cas d'inscription d'enfant(s) sur votre passeport, la taxe a été acquittée pour 10 ans. Un nouveau passeport sera délivré gratuitement jusqu'au terme de la taxe précédemment acquittée.
  • Le document justifiant la modification

Toute modification de passeport (toutes versions) engendre la délivrance d'un nouveau passeport biométrique.

Liste des pièces à joindre au formulaire de demande

Les documents doivent être présentés en original

  • 2 photographies d’identité de face, tête nue, récentes, identiques sur fond contrasté. Format 35x45 mm. Tirage couleur fortement recommandé. Cadrage et norme de qualités à respecter (voir planche photographique consultable dans tous les lieux d’accueil ou sur le site Nouvelle fenêtrewww.service-public.fr).
  • L’ancien passeport,
  • Si nécessaire fournir un acte de naissance avec filiation (en extrait ou copie) délivré par la mairie de votre lieu de naissance,
  • Pour les personnes nées à l’étranger, un acte de naissance délivrée par le service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères : 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 9
  • Pour les femmes divorcées souhaitant faire l’usage du nom marital : le jugement de divorce précisant l’autorisation de l’ex époux ou à défaut une autorisation manuscrite + la pièce d’identité de l’ex époux.
  • Un justificatif de nationalité française seulement si le passeport est périmé depuis plus de 2 ans et que vous possédez pas une CNI valide et que le justificatif d’état-civil ne suffit pas pour démontrer la nationalité française.
  • Un justificatif de domicile
  • Avis d’imposition ou de non imposition, quittance de loyer, facture EDF ou GDF, facture de téléphone, titre de propriété, attestation d’assurance logement, attestation de carte vitale
  • Pour les enfants majeurs domiciliés chez leurs parents ou pour les personnes hébergées, joindre une attestation d’hébergement récente, accompagnée d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
  • Pour un mineur qui réside en alternance chez son père et chez sa mère, joindre un justificatif de domicile de chacun des parents (voir liste ci-dessus)

Pour les mineurs, un justificatif de l’exercice de l’autorité parentale

  • Une pièce d’identité du représentant légal
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
  • En cas de divorce ou séparation, une copie de la décision de justice mentionnant les conditions de l’exercice de l’autorité parentale
  • En cas de délégation ou de déchéance, la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l’autorité parentale
  • En cas de tutelle, la délibération du conseil de famille ou décision de justice désignant le tuteur

Timbres fiscaux*

  • 86 € pour les personnes majeures
  • 42 € pour les personnes mineures de 15 ans et plus
  • 17 € pour les personnes mineures de moins de 15 ans

Délai d'obtention : 4 semaines

Références réglementaires

Passeport électronique : Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005

Passeport biométrique : Décret n°2008-426 du 30 avril 2008

Circulaire ministérielle du 1er mars 2010

Conditions de délivrance des passeports d'urgence

Lien de téléchargementTélécharger les conditions de délivrance des passeports d'urgence


Certificat d'hérédité

Document délivré à l'un des héritiers, se portant fort pour tous les héritiers, pour percevoir une somme inférieure ou égale à 5 335,72 euros.

Pour une somme supérieure à 5 335,72 euros, s'adresser à un notaire ou au Tribunal d'Instance - Rue de la Paix et des Arts - 44600 Saint-Nazaire - Greffe Civil - 02 40 22 90 26

En cas de testament, contrat de mariage, ou donation, s'adresser à un notaire.

Où s'adresser ?

Pièces à fournir

  • Livret(s) de famille du défunt et de tous les héritiers décédés
  • Pièce d'identité du demandeur
  • Profession et adresse de chaque héritier
  • Jugement de tutelle (s'il y a lieu)

 

Certificat de vie maritale

Ce certificat n'a aucune valeur juridique.

Où s'adresser ?

Pièces à fournir et conditions de délivrance

  • Pièces d'identité pour chacun des concubins
  • Présence des intéressés
  • Justificatif de domicile à l'adresse commune
  • Nom de l'organisme destinataire du certificat

 

 

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