Etat civil

Attention, plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d'état civil. Ces sites sont payants et non officiels.
L
e site Opens external link in new windowservice public.fr est le seul site officiel de l'administration française et gratuit habilité à vous délivrer vos actes d'état civil.

Mon service public : le compte personnel des démarches administratives en ligne

Cliquez sur le logo ci-dessus pour accéder directement au service de demande d'actes en ligne.

Rappel

La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance. Le demandeur d'une copie d'acte (acte complet) de naissance ou de mariage doit remplir trois conditions :

  • Etre la personne concernée par l'acte ou son conjoint (marié non divorcé), ses ascendants ou descendants en ligne directe, son représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus).
  • Etre majeur ou émancipé.
  • Décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne (sans oublier les noms, prénoms et date de naissance de l'intéressé).

 

Important

  • Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance ou de mariage.
  • Les actes de décès sont communicables dans leur intégralité à tout requérant.
  • Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées et les notaires et avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat, peuvent avoir accès aux pièces de l'état civil d'un tiers.
  • La consultation directe des registres n'est pas possible par les particuliers, sauf accord exprès de Monsieur le Procureur de la République.

La délivrance des actes de l'état civil se fait sous forme d'extraits ou de copies intégrales d'actes établis par l'Officier de l'état civil détenteur de l'acte original.

Le Service de l'état civil de la Ville de Saint-Nazaire ne peut donc délivrer que des copies ou extraits d'actes enregistrés par ses soins et s'ils ont moins de 75 ans.

La durée de validité des copies et extraits d'actes n'est pas limitée dans le temps. Les seules exceptions, ramenant à 3 mois cette validité, concernent les dossiers de mariage, les demandes de certificat de nationalité française et l'inscription au Registre du Commerce.

Formulation des demandes 

Toutes les demandes doivent être formulées :

soit par écrit. Dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée, libellée à votre nom et adresse à :

  • Hôtel de ville
  • Mairie de Saint-Nazaire
  • Place Francois Blancho
  • BP 416 - 44606 Saint-Nazaire Cedex

soit par internet.. La réponse est toujours un document écrit, transmis par voie postale.

Dans ce cas, cliquez sur le lien ci-dessous :

Opens external link in new window Le site d'actes d'état civil en ligne (Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique)

Si vous ne recevez pas un accusé de réception et de traitement de votre demande par le service de l'état civil sous 8 jours,  merci de bien vouloir remplir à nouveau ce formulaire.
ou sur place, avec les pièces justificatives.

Lien vers la page du site dédiée aux démarches administratives

Pour toute demande, le formulaire est à compléter (article 193-1 de la nouvelle Instruction Générale relative à l'état Civil).

Attention : en raison de l'affluence, nous vous conseillons d'éviter le lundi et le mercredi après-midi.